CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV applicables au 24 mars 2021
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») précisent les droits et obligations respectives de la société YAKAÏNO (ci-après «YAKAÏNO »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 892718917 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, dont le siège social est situé 49 boulevard de la Liberté 93260 LES LILAS, et de ses clients dans le cadre des prestations de services de conseil et formation en transition écologique par l’économie circulaire réalisées par YAKAÏNO.
Les CGV sont disponibles et consultables sur le site internet www.yakaïno.com. Elles sont également systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
YAKAÏNO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont applicables lors de la vente des Prestations aux clients dont l’adresse de facturation est dans l’Union Européenne.
Le client déclare avoir lu et compris les présentes CGV. Toute commande réalisée par le client auprès de YAKAÏNO emporte pleine et entière acceptation des CGV, lequel renonce expressément à les contester ou de se prévaloir de CGV contraires. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter auprès de YAKAÏNO. A défaut, le client ou ses représentants légaux engagent leur responsabilité personnelle.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
Article2 : DEFINITIONS
« Client » : désigne le professionnel passant commande des Prestations auprès de YAKAÏNO.
« Commande » : désigne toute commande passée par le Client par voie orale, digitale ou sur support papier.
« Prestations » : désigne toutes prestations de conseil et de formation en transition écologique par l’économie circulaire réalisées par YAKAÏNO.
« Livrables » : désigne le support des Prestations remis au Client pendant ou à l’issue des Prestations.
« Professionnel » : designe toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 : COMMANDE
La Commande est passée par le Client directement auprès de YAKAÏNO. YAKAÏNO remet un devis au Client relatif aux Prestations demandées, leur tarification, les Livrables attendus le cas échéant et les délais d’exécution.
L’acceptation expresse du devis par le Client emporte validation de la Commande et conclusion de la vente.
Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception de YAKAÏNO valant confirmation de la Commande.
Article 4 : PRIX
Les tarifs faisant foi pour la vente et qui sont opposables au Client sont ceux en vigueur lors de l’acceptation du devis par le Client.
Ils sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Prestations après la Commande.
Le règlement du prix par le Client s’effectue de la manière suivante :
- 30% du prix total TTC des Prestations est versé par le Client à la signature du devis en guise d’acompte
- Le solde du prix est versé par le Client à la fin des prestations et remise des Livrables le cas échéant, tel que convenu entre les Parties au moment du devis
En cas de non-exécution des Prestations en raison de circonstances imputables au Client, l’acompte versé par le Client devient définitif. .
En cas d’exécution partielle des Prestations en raison de de circonstances imputables au Client, le Client reste redevable de la totalité de la somme due au titre de la Commande.
Le Client ne bénéficie d’aucune escompte ou réduction de prix autre que celles indiquées dans le devis, le cas échéant.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
YAKAÏNO établit une facture pour chaque commande.
Le paiement s’effectue:
- par virement bancaire provenant exclusivement d’un compte bancaire appartenant au Client et localisé dans le pays dans lequel le Client a son siège social et sur un compte bancaire appartenant à YAKAÏNO
- tout autre mode de règlement préalablement autorisé par YAKAÏNO.
En cas de retard de paiement par le Client de toute facture dûment émise par YAKAÏNO :
- les pénalités de retard de paiement applicables au Client seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard et seront applicables, sans aucun rappel, immédiatement après la date d’échéance du paiement et se termineront le jour du règlement effectif; et
- le Prestataire facturera au Client une indemnité forfaitaire de 40 euros à titre de compensation pour les frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total des Prestations à la date de paiement figurant sur la facture, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de remédier au problème. Si le défaut de paiement persiste, YAKAÏNO peut résilier de plein droit la vente et se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition à l’encontre du Client.
Article 6 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
YAKAÏNO s’engage à exécuter les Prestations de bonne foi et dans le délai communiqué dans le devis. Il s’engage à informer le Client de tout retard dans la remise des Livrables.
Le Client s’engage à régler les Prestations dans le délai fixé dans les devis et facture. Il s’engage à remettre à YAKAÏNO tout document ou information nécessaire à l’élaboration des Prestations et des Livrables.
Article 7 : RECLAMATION
Sauf accord explicite de Yakaïno, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation donnant droit à remboursement des Prestations à l’issue de la validation de sa Commande sauf cas de force majeur dont il devra justifier.
En cas de Prestations non conforme ou d’inexécution des Prestations dont YAKAÏNO est responsable, qui empêche la mise à disposition des Livrables conformément au devis , le Client a droit au remboursement de l’intégralité de la Commande.
Pour toute réclamation, YAKAÏNO invite le Client à le contacter à l’adresse suivante : Hello@yakaino.com
Le remboursement éventuel est réalisé par virement bancaire sur le compte par lequel le Client avait procédé au réglement de la Commande.
Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par YAKAÏNO d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
La marque YAKAÏNO et assimilées, le slogan, les images et logotypes figurant sur les Prestations, le contenu des Livrables, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de YAKAÏNO
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, contenus, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de YAKAÏNO , est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de YAKAÏNO .
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES LIVRABLES
YAKAINO se réserve la propriété des Livrables jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Article 10 : DONNEES PERSONNELLES
La Commande du Client peut entrainer la collecte et le traitement de données personnelles.
Le Client déclare avoir communiqué à YAKAÏNO les informations nominatives exactes qui lui sont demandées dans le cadre de sa Commande. YAKAÏNO ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par le Client ou des tiers en raison de l’inexactitude des informations nominatives communiquées par le Client à YAKAÏNO .
YAKAÏNO , responsable du traitement des données personnelles, peut utiliser les informations nominatives recueillies dans le cadre de la Commande aux fins de l’exécution de celle-ci.
Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder deux (2) ans , sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, YAKAÏNO met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : hello@yakaino.com
Article 11 : Force Majeure
L’exécution par YAKAÏNO de ses obligations au titre des CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. YAKAÏNO avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de YAKAÏNO se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et YAKAÏNO procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions indiquées à l’Article 7.
Article 12 : Nullité d’une Clause des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des CGV est considérée comme nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Article 13 : PREUVE ET NON-RENONCIATION
Tous échanges écrits ou informatisés entre les Parties seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.
Le fait pour YAKAÏNO et le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 : Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française.
A défaut de résolution amiable d’un litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’une des parties au litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de YAKAÏNO .
